Les Aides d’Etat des 6 projets des 1er et 2e appels d’offres d’éolien en mer sont contestées par le recours des pêcheurs auprès du Tribunal de 1e instance de la Cour Européenne de Justice, qui tarde à se prononcer.
Après le changement d’actionnaires dans EMF – Eolien Maritime France actant la sortie de DONG Energy par l’arrivée des entités canadiennes Enbridge et Investissements RPC , le ministère a l’occasion d’annuler, ou de réduire considérablement, ces aides d’Etat : c’est pourquoi les associations locales et environnementales des sites de St Nazaire, Courseulles et Fécamp, ont demandé à la ministre d’abroger les autorisations accordées à EMF en avril 2012.
En effet, DONG Energy, leader mondial de l’éolien offshore, apportait son expérience et sa compétence techniques à EMF, ce qui n’est pas le cas d’Enbridge (opérateur spécialisé dans le transport de pétrole), et encore moins d’Investissements RPC ( Office d’investissement du régime de pensions du Canada). EDF n’a pas plus d’expérience technique, et s’adresse essentiellement à des sous-traitants étrangers… On sait que, en l’absence de savoir-faire, s’appuyer sur la seule sous-traitance peut conduire à des risques non maîtrisés, comme sur le chantier EPR de Flamanville…
L’une des conditions essentielles de l’appel d’offres, ayant motivé les autorisations d’exploiter accordées, a donc disparu postérieurement à l’octroi de ces autorisations. Or, l’article L242-2 du code des relations entre le Public et l’Administration permet à celle-ci d’abroger, sans condition de délai, « une décision créatrice de droits dont le maintien est subordonné à une condition qui n’est plus remplie ». Si des travaux préparatoires ont bien été réalisés, aucune installation d’éoliennes en mer n’a encore été réalisée par EMF.
La situation contractuelle entre l’Etat et EMF doit être entièrement revue, et devrait conduire à une actualisation des prix au niveau actuellement pratiqué, 3 fois moindre de celui estimé il y a dix ans, voire à certaines corrections de localisation ou de réduction de l’impact environnemental.
On comprend mal que le Gouvernement renonce à cette mesure d’intérêt général pour les citoyens, impliqués comme contribuables et consommateurs. Alors qu’il est difficile de financer les retraites des Français, faut-il financer avec nos taxes et impôts les retraites des Canadiens ?
La question est désormais posée au Conseil d’Etat par 5 associations locales*.
[*] GRSB/La Baule, PROSIMAR/Pornichet, Association du site des Petites Dalles/Fécamp, Libre Horizon/Courseulles, SPPEF
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