Le député de Loire-Atlantique Matthias TAVEL demande au ministre de la justice une « Égalité de traitement des justiciables au regard des délais judiciaires. »
« Monsieur Matthias TAVEL interroge Monsieur le ministre de la justice sur l’application des délais de procédure en matière pénale. Par un jugement daté du lundi 31 mars 2025, le Tribunal Correctionnel de Paris a jugé Marine Le Pen, cheffe des députés du Rassemblement National et ancienne candidate à l’élection présidentielle, coupable de délit de détournement de fonds publics dans l’affaire des assistants parlementaires européens, et l’a en conséquence condamnée à une peine d’inéligibilité de cinq ans avec exécution provisoire et quatre ans d’emprisonnement, dont deux fermes aménageables sous bracelet électronique. Au regard du délai moyen habituellement long entre un jugement pénal de première instance et son examen en appel, une partie de la classe politique et de la presse s’est émue du fait que cette décision aurait pour effet nécessairement de priver la condamnée de la possibilité de se présenter à l’élection présidentielle en 2027. Or, dès mardi 1er avril 2025, la cour d’appel de Paris a annoncé que l’appel formé par Madame Le Pen suite à cette condamnation sera réexaminé « dans des délais qui devraient permettre de rendre une décision à l’été 2026 ».
D’ordinaire, le délai moyen d’audiencement en appel au pénal est de dix-huit mois à trois ans. Il est peu de dire que cette annonce d’une échéance si rapide interpelle et questionne sur le nombre et la nature des dossiers qui ont dû être dé-audiencés. A Saint-Nazaire, en Loire- Atlantique des associations de riverains et de défense de l’environnement ont déposé en 2020 une plainte avec constitution de partie civile en 2021 contre la société YARA, dont l’usine de Montoir-de-Bretagne se borne à enfreindre les prescriptions que l’État lui adresse depuis plusieurs années par Arrêtés Préfectoraux, pour qu’elle se mette en conformité. Un juge d’instruction du Tribunal Juridiciaire de Saint-Nazaire a été saisi. Malheureusement pour ces associations, malgré les récentes demandes répétées de leur avocat, elles n’ont aucune information sur l’état de l’instruction. Matthias TAVEL demande donc au ministre de la Justice les moyens supplémentaires qu’il compte allouer au Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire pour que, à l’instar de la procédure pénale dont Madame Le Pen fait l’objet, les associations de défense de l’environnement qui ont déposé plainte contre l’usine YARA de Montoir-de-Bretagne, puissent, elles aussi, raisonnablement espérer que des mesures soit prises afin que leur plainte soit instruite dans des délais comparables ou, à défaut, qu’elle soient informées de l’état d’avancement de son instruction. »
;
